CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – YES CARWASH
1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage automobile proposées par Yes Carwash, réalisées à domicile, sur le lieu de travail du client ou sur tout autre site convenu.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci sont postérieures.
2 - Commande et validation
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite (devis signé, validation en ligne ou confirmation par tout moyen électronique).
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Yes Carwash se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4 - Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les commandes sont payées à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10 % du montant TTC restant dû pourront être appliquées, sans mise en demeure préalable.
Yes Carwash se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas de non-paiement.
5 - Défaut de paiement prolongé
En l’absence de règlement plus de 60 jours après l’échéance, Yes Carwash se réserve le droit de confier le recouvrement à une société spécialisée.
L’ensemble des frais de recouvrement et frais juridiques sera à la charge du client.
6 - Prestations – obligation de moyens
Yes Carwash s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité, conforme aux standards professionnels.
Les prestations de Yes Carwash constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Yes Carwash ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’état initial du véhicule (usure, défauts, fragilités, éléments déjà endommagés).
7 - Responsabilité
Yes Carwash ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.
Yes Carwash ne pourra être appelée en garantie ou considérée comme tiers dans le cadre d’un litige opposant le client à un tiers.
8 - Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de Yes Carwash, dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
9 - Retenues à la source et législation locale
Le client supporte seul les éventuelles retenues à la source ou obligations fiscales applicables selon la législation de son pays.
En aucun cas Yes Carwash ne pourra être tenue de supporter ou gérer des charges liées à une législation étrangère.
Le montant total facturé reste intégralement dû à Yes Carwash.
10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse (31) en Fance.